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Conditions Générales V.2

Le contrat engage les deux parties dès lors que BUY2IMM accepte votre inscription. Ceci est annoncé par la fenêtre de confirmation et quelques instants plus tard par l'e-mail de confirmation envoyé par BUY2IMM. Votre partenaire contractuel est BUY2IMM INTERNATIONAL LLC, 2915 OGLETOWN ROAD, #2261 NEWARK, DE 19713 U.S.A. Après la conclusion du contrat, BUY2IMM sauvegarde vos informations personnelles pour la suite du traitement du contrat et les contacts contractuels futurs. Ces informations ne seront pas accessibles électroniquement. Rappelez-vous qu'une fois votre inscription confirmée, vous serez partenaire BUY2IMM mais aussi considéré comme client de BUY2IMM INTERNATIONAL LLC, vous ne serez pas engagé.

1. Terminologie : Les termes suivants assortis d’une lettre initiale majuscule ont dans le cadre du présent Contrat la signification qui leur est donnée ci-après, sauf si le contexte exige un sens différent :

"BUY2IMM”: fait référence à BUY2IMM INTERNATIONAL LLC, ou, si le contexte l'exige, un autre membre du Groupe de BUY2IMM.

"AD": fait référence à Apporteur d'affaire qui signifie un individu (personne physique et majeur ayant souscrit un contrat sans engagement pour pouvoir recommander les services proposé par BUY2IMM).

"PI": fait référence au Professionnels de l'immobilier (agence immobilière ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Web BUY2IMM).


2. Promotion des Services et du Concept BUY2IMM (concernant les apporteurs d’affaires) : Dans le cadre de la promotion du Concept BUY2IMM, l'AD doit s'identifier en tant qu'apporteur d’affaire BUY2IMM, fournir des informations complètes, véridiques et claires en ce qui concerne BUY2IMM, le Concept BUY2IMM et les Services et Formation BUY2IMM, informer les AD potentiels que le succès commercial d'un AD dépend entièrement de ses efforts individuels ne pas faire usage de pratiques déloyales, trompeuses ou mensongères et ne pas faire de déclarations exagérées, trompeuses ou fausses au sujet du Concept BUY2IMM ne pas faire valoir, promettre ou garantir que les AD potentiels peuvent obtenir ou obtiendront des gains, bénéfices ou succès commerciaux ou que de tels gains, bénéfices ou succès commerciaux sont facilement réalisables et informer les AD potentiels que le succès et les revenus en tant que AD dépendent des recommandations envoyé et transformé par les partenaires professionnels de BUY2IMM. L'AD est responsable de la supervision, du soutien et de la formation des AD dans son Rapport équipe en ce qui concerne la promotion, selon les règles, des Services ou Formations BUY2IMM et du Concept BUY2IMM. Les responsabilités de l'AD à cet égard sont décrites dans les Règles et procédures. L'AD reconnaît qu'aucun revenu n'est obtenu pour la promotion réussie du Concept BUY2IMM ou le parrainage de nouveaux AD (l’inscription au site étant gratuite).

2.1 Délai de rétractation (concernant les professionnels de l’immobilier) : Le PI pourra résilier quand il le souhaite car le contrat signé avec BUY2IMM est sans engagement.

2.2 Remboursement (concernant les professionnels de l’immobilier) : Si vous exercez votre droit de rétractation, nous rembourserons les paiements que

vous aurez versés dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent Contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour nous régler, à moins qu’il en soit convenu autrement. Après les 14 jours : le PI pourra résilier mais devra respecter son Contrat après le délai de rétractation, il ne sera remboursé d’aucune des sommes versés.

2.3 Indemnisation : L'AD assume l'entière responsabilité et tient indemne le groupe BUY2IMM et les Partenaires commerciaux BUY2IMM pour toute responsabilité, dommage, perte ou réclamation résultant des actions ou omissions de l'AD en violation du présent Contrat. BUY2IMM peut recouvrer de tels passifs ou coûts en compensant ces montants sur toute rémunération due à l'AD ou par d'autres moyens juridiques.

2.4 Confidentialité : L'AD ou le PI ne doit révéler à aucune autre personne le contenu du présent Contrat ou toute information confidentielle ou Propriété intellectuelle de BUY2IMM qui peut être portée à sa connaissance, y compris des informations sur son Rapport équipe. L'AD ou le PI ne doit pas utiliser ces informations de toute façon qui pourrait porter préjudice à BUY2IMM.

2.5 Contacts media : L'AD ne doit communiquer avec aucune radio ou télévision, sur Internet, ou sur aucun autre média au nom de BUY2IMM ou de tout Partenaire commercial BUY2IMM sans l'approbation écrite préalable de BUY2IMM. Les demandes de renseignements des médias concernant BUY2IMM doivent être renvoyées à BUY2IMM.

3 Droits et Obligations de l’entreprise BUY2IMM

3.1 Responsabilité pour perte : BUY2IMM ne sera responsable que pour les dommages directs subis par l'AD résultant d'une faute grave ou intentionnelle du fait de BUY2IMM. BUY2IMM ne pourra être tenu responsable de tout autre dommage ou perte directe ou indirecte subie par l'AD, y compris la perte de profits, résultant de tout acte, erreur ou omission de la part de BUY2IMM ou de tout Partenaire commercial de BUY2IMM, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. L'AD accepte expressément qu'il n'aura aucun droit de quelque nature que ce soit à l'encontre de BUY2IMM ou de tout Partenaire commercial de BUY2IMM pour

(a) l'abandon ou la modification de tout Service ou Formations BUY2IMM

(b) les modifications des conditions générales de BUY2IMM

(c) l'incapacité de fournir des Services ou Formations BUY2IMM à un client, ou son rejet, quelle qu'en soit la raison ; ou

(d) la résiliation pour une raison quelconque de la relation contractuelle entre un client et BUY2IMM ou un Partenaire commercial BUY2IMM.

3.2 Disponibilité du Site web : BUY2IMM fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; BUY2IMM n’a pas l’obligation d’avoir un site web opérationnel en continue, et peut se permettre des coupures pour des raisons de mises à jour ou d’amélioration du site web ou des outils, formations, services associés au site web ou en lien direct, sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

3.3 Garantie de BUY2IMM : BUY2IMM met à la disposition de l’AP et du client, au travers de son Site Web, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ou autres.

L’AP et le client est parfaitement conscient qu’après la ou les recommandations, BUY2IMM ne peut notamment garantir après les suites données :

(a) aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Web ;

(b) aux réponses qui lui seront apportées suite

à ses demandes de mises en relation avec les PI ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;

(c) aux offres de financement immobilier ou

autres qui lui seront proposées par le courtier Partenaire commercial BUY2IMM avec lesquels il sera entré en relation via le Site Web ;

(d) aux offres d’assurances qui lui seront

proposées par le courtier Partenaire commercial BUY2IMM avec lesquels il sera entré en relation via le Site Web.

BUY2IMM ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site Web et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

BUY2IMM décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les PI et/ou les Partenaires commerciaux BUY2IMM sur le Site Web – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

BUY2IMM fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les AD, les clients et les PI et/ou Partenaires commerciaux BUY2IMM proposant leurs services via le Site Web.

BUY2IMM ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre le client et lesdits PI et/ou partenaires commerciaux BUY2IMM.

Enfin, n'exerçant pas une activité d’agence immobilière, d'établissement de crédit, assurance, défiscalisation et limitant son intervention à la simple mise en relation du client avec ses PI et les Partenaires commerciaux BUY2IMM de son Site Web via les AD, BUY2IMM ne peut être tenue pour responsable de :

(a) la qualité des conseils prodigués par les PI

et/ou le Partenaire commercial BUY2IMM au client une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des AD ;

(b) en cas de réponse positive ou négative,

tacite ou expresse d’un partenaire commercial BUY2IMM à la demande de financement, assurance ou défiscalisation d’un client ;

(c) de la bonne exécution du prêt immobilier,

d’une assurance ou défiscalisation conclu entre un partenaire commercial BUY2IMM et le client.

3.4 Propriété Intellectuelle : Utilisation de la Propriété

intellectuelle ; Matériels de marketing et de formation :

(a) Le Groupe BUY2IMM est le seul propriétaire de toute la Propriété intellectuelle. Le présent Contrat ne transfère aucun droit de Propriété Intellectuelle à l'AD ou le PI, si ce n'est que celui-ci peut utiliser la Propriété intellectuelle selon les modalités prévues par le présent Contrat et les Règles et procédures. L'AD ou le PI n'est pas autorisé à modifier ou reproduire les matériels qui contiennent de la Propriété intellectuelle sans l'accord écrit préalable de BUY2IMM. Toute utilisation non autorisée de toute Propriété intellectuelle constituera une violation de la loi et constituera un motif de résiliation du présent Contrat par BUY2IMM. BUY2IMM se réserve le droit de mettre fin au droit d'utiliser la Propriété intellectuelle à tout moment. Le droit de l'AD ou le PI d'utiliser la Propriété intellectuelle s'éteint à la résiliation du présent Contrat.

(b) l'AD ou le PI ne peut utiliser que les Matériels imprimés et électroniques (y compris les sites Web) qui sont produits ou approuvés par BUY2IMM pour promouvoir les Produits, Services ou Formations de BUY2IMM et du Concept BUY2IMM et pour former les autres AD. L'utilisation correcte des Matériels de marketing et de formation est décrite dans les Règles et procédures. L'AD ou le PI n'est pas autorisé à tirer des profits de la vente ou de la revente de tout matériel de marketing ou de formation mais peut facturer ces montants afin de recouvrer ses coûts.

4 Tarifs, Revenus et Paiements

4.1 Revenus : Aucun gain spécifique, bénéfice ou

succès commercial n'est garanti à l'AD. Les gains et le succès de l'AD découlent exclusivement de sa promotion réussie des Services ou Formations BUY2IMM et celle de son Rapport équipe. Les revenus sont versés conformément au Plan de commissionnement qui fait partie du présent Contrat, et peut consister en des commissions et des primes basées sur l'utilisation par les clients des Formations BUY2IMM et sur la promotion réussie des Services ou Formations BUY2IMM. L'AD convient que le Plan de commissionnement peut être modifié par BUY2IMM.

4.2 Factures : BUY2IMM enverra des factures

électronique au titre de la loi française. Le PI doit conserver les factures dans leur format d'origine.

4.3 TVA : BUY2IMM ne pourra être tenue responsable

de toute divergence de calcul de TVA qui relève de la seule responsabilité de l'AD. L'AD prendra personnellement en charge tous impôts et taxes imposés par la loi, y compris les impôts sur le revenu, ainsi que, le cas échéant, le recouvrement en bonne et due forme de la TVA sur l’ensemble des ventes et des commissions. L'AD conservera en bonne et due forme les documents nécessaires au calcul et au paiement de tous impôts et taxes dus.

5 Inscription et Engagement (concernant les apporteurs d’affaires) :

5.1 Inscription : L'AD peut s’inscrire gratuitement de

façon immédiate par le Site Web BUY2IMM avec un numéro d’identifient parrain (L’AD n’est pas tenu de réaliser un investissement minimum, ni d'acquérir un stock minimum de produits. L’inscription au Site Web BUY2IMM n’engendre aucun coût).

5.2 Engagement (concernant les apporteurs

d’affaires) : BUY2IMM offrant la possibilité à n’importe quel individu majeur de profiter des outils informatique sur le Site Web gratuitement, il est demandé a l’AD de respecter un minimum d’engagement concernant son inscription :

(a) L’AD doit se connecter au moins une (1) fois

par semaine sur le Site Web, pour suivre l’évolution des dossiers de ses clients recommandé et de son réseau d’AD ;

(b) L’AD doit faire au moins une (1)

recommandation par mois ;

(c) L’AD ne sollicitera en aucun cas les

Partenaires commerciaux BUY2IMM hors de l’intermédiation de BUY2IMM.

Si l’AD ne respecte pas ses engagements, son compte sera suspendu et ne pourra pas recevoir de commission personnelle ainsi que sur le chiffre d’affaire généré par son équipe d’AD et/ou de PI.

6 Choix de la loi applicable et du tribunal compétent

: Le présent contrat est régi par le droit des États Unis et sera interprété conformément à ses dispositions, les parties acceptant par les présentes à titre irrévocable la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Newark pour tout différend résultat des présents ou de toute autre relation contractuelle entre les parties aux présentes. Dans le cadre de la promotion des Services ou Formations BUY2IMM et du Concept BUY2IMM, l'AD et/ou le PI doit opérer de manière éthique, honnête et légale comme indiqué dans les Règles et procédures et sur les sites Web de BUY2IMM. Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valable ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.

7 Données personnelles :

7.1 Collecte et traitement des données personnelles

(concernant les apporteurs d’affaires) : BUY2IMM recueille, gère et traite les données personnelles de l'AD dans le cadre du champ d'application de la LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ACT N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-8021 du 8 août 2004, (« Loi ») et conformément à la Politique de protection de la vie privée, par des moyens électroniques et non électroniques. Les données personnelles sont utilisées par BUY2IMM pour

(a) l'exercice de ses fonctions en vertu du présent Contrat ;

(b) le calcul et le paiement des revenus de l'AD et des autres AD ;

(c) la fourniture de services, produits et de formations à l'AD ;

(d) les communications à destination de l'AD y compris les opportunités de commercialisation relatives aux Services, Produits et Formations BUY2IMM ;

(e) l'exercice de ses fonctions juridique, financière, comptable et administrative ; et

(f) la protection des droits légaux et contractuels de BUY2IMM.

Les données personnelles de l'AD peuvent être transférées

(a) aux autres membres du Groupe BUY2IMM ;

(b) aux employés, consultants externes et conseillers ;

(c) aux autres AD ;

(d) aux Partenaires commerciaux BUY2IMM ; et

(e) aux autres destinataires autorisés par la loi. Certains destinataires peuvent être établis dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, y compris les Etats-Unis, qui ne fournissent pas une protection adéquate des données selon la Loi. La collecte des données personnelles demandées dans le Formulaire de candidature est indispensable pour que BUY2IMM puisse s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et du droit applicable. Le fait pour l'AD de ne pas fournir ces données peut avoir pour conséquence le rejet de la présente Candidature ou la résiliation du présent Contrat. BUY2IMM accepte de

(a) traiter les données personnelles loyalement et licitement ;

(b) prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les données personnelles soient complètes et exactes ;

(c) ne pas utiliser les données personnelles à des fins illégales ;

(d) de prendre des mesures appropriées pour sécuriser les données personnelles contre leur accès par des personnes non autorisées, ou leur divulgation à de telles personnes. L'AD peut exercer ses droits en vertu de la Loi pour accéder et corriger ou supprimer ses données personnelles conformément à la Loi et aux procédures de BUY2IMM.

7.2 Utilisation des données personnelles pour les

communications et les enquêtes de marketing : Sous réserve du consentement exprès d'AD et conformément à la Politique de protection des données personnelles, BUY2IMM peut utiliser les données personnelles de l'AD dans le but de lui faire parvenir des communications commerciales et de marketing et pour des études scientifiques et de marché ainsi que des sondages d'opinion. Les données personnelles de l'AD peuvent également être transmises à des tiers, y compris des membres du Groupe BUY2IMM, d'autres AD et des Partenaires commerciaux BUY2IMM à ces fins. L'AD peut refuser ou retirer son consentement à ce que BUY2IMM utilise ses données personnelles à ces fins à tout moment.

7.3 Traitement des données personnelles par

l'AD : L'AD peut avoir accès aux données personnelles des clients et d'autres AD. L'AD doit traiter ces données personnelles dans le respect de la Loi et du présent Contrat et doit fournir aux Clients toute documentation relative à la protection de la vie privée requise par BUY2IMM ou ses Partenaires commerciaux. L'AD doit traiter les données personnelles des Clients et des AD comme des informations confidentielles.

8 Modification : Le présent Contrat peut être modifié

par BUY2IMM ou les Partenaires commerciaux BUY2IMM à tout moment et sans avis préalable. Toute communication par BUY2IMM ou ses Partenaires commerciaux à l'égard de l'AD concernant ces modifications sera considérée comme effective, y compris, mais sans s'y limiter, les informations publiées sur votre compte pour les AD. En continuant à promouvoir les Services et Formations BUY2IMM et du Concept BUY2IMM après notification, l'AD sera réputé avoir consenti à la modification du présent Contrat.

9 Intégralité du Contrat : Sous réserve de l'article 8, le

présent Contrat comprend la totalité du contrat entre l'AD et/ou le PI et BUY2IMM. Toute autre communication, représentation, arrangement, garantie ou condition expresse ou implicite faites par toute personne concernant le sujet du présent Contrat, écrite ou orale, est expressément exclue et ne peut pas s'appliquer.